Refund policy

 PRÉAMBULE

En procédant à un achat sur SANAKPARIS.COM, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente (CGV) ainsi que la présente Politique de Remboursement accessibles via le site. Aucune réclamation ne peut être fondée sur une méconnaissance de ces dispositions.

Les présentes conditions sont accessibles à tout moment sur le site afin d’empêcher toute méconnaissance des présentes dispositions. Les dispositions ci-après respectent les articles applicables du Code de la consommation et sont rédigées conformément aux articles R.212-1 et R.212-2. La politique de remboursement garantit les droits légaux des consommateurs, notamment en matière de conformité des produits. Les dispositions ci-dessous respectent les politiques relative à la vie privée des consommateurs et la conservation des données disposé par le RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)).

ARTICLE 1 : CLAUSE DE BONNE FOI.
Notre service après-vente se réserve le droit de refuser toute demande abusive ou formulée de mauvaise foi. En cas de comportement menaçant, harcelant ou diffamatoire envers nos équipes, une dénonciation immédiate sera effectuée auprès des autorités compétentes. (Article 222-33-2-2 du code pénal, article 313-1 du code pénal ou article 29 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la diffamation et l’injure).

ARTICLE 2 : RETOUR ET REMBOURSEMENT.
Conformément à la loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014, les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de 14 jours pour signaler une non-conformité ou une défectuosité d’un produit, sauf exceptions prévues par la loi (ex. denrées périssables, produits liés à l’hygiène).

Les produits électroniques ou électriques non utilisés, sans contact avec le corps dans le cadre d’une utilisation normale, peuvent faire l’objet d’un retour.
Cependant, pour des raisons d’hygiène, les produits de la gamme SANA K (cosmétiques, produits pour la peau, retrait des poils) ne peuvent être retournés ni remboursés s’ils ont été utilisés, même partiellement.

En cas d’erreur dans l’adresse lors du passage de la commande ou d’erreur dans le choix du point relais, aucun remboursement ne pourra être effectué par SANA K si cette dernière a déjà été expédiée. Dans le cas contraire, notre équipe procéderas à une annulation de commande, afin que le client puisse repasser commande avec des informations exactes.
En cas d’erreur, vous êtes invités à prendre contact avec le service
après-vente afin de procéder à une annulation et une réitération de la
commande. En cas de difficulté dans l’utilisation du produit, il est toujours possible de solliciter les équipes du service après-vente afin que soit fourni des solutions aux problématiques.
En cas de retour à l’entreprise, les frais relatives à un nouvel envoi pèsent sur le consommateur fautif (notamment le renvoi ou le remboursement).
En cas de retour d’un produit conduisant à un examen par nos services pouvant conduire à un remboursement, le renvoi du produit défaillant, défectueux ou non-conforme, devra IMPÉRATIVEMENT être fait auprès de la société, qui pourra, après traitement par le service après-vente de la demande, procéder au remboursement ou à l’envoi d’un nouveau produit.

En cas de remboursement, les frais liés à l’envoi, l’expédition et/ou les frais de retour seront déduits du remboursement. Conformément aux dispositions précités relatif au RGPD (voir Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la protection des données récoltées par les services de l’entreprise, il est formellement impossible pour nos équipes de procéder à un changement des données fournies.

ARTICLE 3 : PROCÉDURE EN CAS DE LITIGE.
3.1 RETARD OU ABSENCE DE LIVRAISON
En cas de retard ou d’absence de livraison, le consommateur doit d’abord contacter le service de livraison sélectionné lors de la commande (Chronopost ou Colissimo).
La société SANA K ne saurait être tenue responsable des retards ou pertes causés par un prestataire tiers choisi par le consommateur lui-même conformément au principe de liberté contractuelle (Articles 1101 et suivants du Code civil).
Toute demande adressée à nos services client devra obligatoirement inclure :

• Une preuve de réclamation effectuée auprès du transporteur ;
• Les informations nécessaires au suivi de la commande,
• Une plainte contre X pour vol (article 311-1 et s. du code pénal)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435).

Tout manquement à une demande adressée à nos services se verra rejeter pour non-respect de la procédure de réclamation.
En cas de nouvel envoi effectuée, il ne pourra être effectué uniquement à domicile (à l’adresse de son choix en imputation des frais en intégralité).

3.2 PRODUIT NON CONFORME
Si le produit livré ne correspond pas à la commande ou présente un défaut, contactez-nous via le numéro du service après-vente (06 69 39 27 30) en précisant les éléments suivants :
• Référence de la commande
• Description du problème (photos ou vidéos en appui)
• Informations supplémentaires pour mieux comprendre la problématique

La non-conformité du produit ne peut être constaté qu’en présence de condition
d’utilisation irréprochable et dans le plein respect des conditions de conservations.
En l’absence de photo ou vidéo, nos services se réservent la possibilité de rejeter la demande pour défaut de preuve de la non-conformité (charge de la preuve incombe au contractant conformément aux articles 1230 et s. du code civil et 1350 et s. du même code). Un retour et un remboursement ne sera accepté qu’après validation par nos services.

3.3 PRODUIT DÉFECTUEUX
En cas de produit défectueux avant utilisation, le consommateur devra notifier le problème dans un délai de 14 jours suivant la réception. Une analyse technique pourra être demandée pour confirmer le défaut.
Conformément aux dispositions issues de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, codifié aux articles 1245 et s. du code civil, en présence d’un produit défectueux, un remboursement du produit ne pourra être effectué qu’à la condition de démontrer la responsabilité exclusive du vendeur (autrement dit, que le consommateur n’apporte pas son concours dans la défectuosité du produit par un mauvais usage du produit) et que la défectuosité existait déjà au moment du transfert de propriété du produit entre les mains du nouveau propriétaire. En conséquence, si le consommateur reçoit un produit défectueux, sans aucune utilisation, ni aucune contribution à cette défectuosité, et UNIQUEMENT DANS CE CAS, l’envoi d’un nouveau produit conforme pourra être renvoyé aux entiers frais de la société.

En cas de mauvaise utilisation du produit, la non conformité ou la défectuosité du produit ne pourra être apprécié en conséquence et sera réputée être du fait du consommateur.

ARTICLE 4 : LIVRAISON EN POINT RELAIS.
Les commandes livrées en point relais doivent être récupérées dans le délai imparti fixé par le transporteur à savoir 5 jours maximum. (notamment pour les consignes pick-up)

Une réclamation pour colis non retiré ne saurait être imputable à SANA K.
En cas de défaut de récupération par le client et de retour à nos services, les frais relatifs au renvoi ou au remboursement incombent au client.
Si un point relai est choisi, le transporteur est libre de choisir un autre point relais le plus proche si celui-ci est complet ou fermé. Dans une telle hypothèse, la responsabilité incombe au transporteur et uniquement au transporteur. C’est pourquoi il vous est recommandé de prendre attache avec les services de livraison.

Il est important de se tenir informer du suivi du colis, lorsque le transporteur vous envoie un mail vous informant de votre numéro de suivi et de la prise en charge de votre colis dès l'expédition de celui-ci. En application du Règlement RGPD susvisé, la société est dans l’impossibilité de procéder à une quelconque modification des données fournies. En cas d’erreur et de non-notification de suivi du colis, la responsabilité de l’entreprise ne pourra se voir engagé et ne peut conduire à un remboursement.

ARTICLE 5 : RETARD DE REMBOURSEMENT.
Le remboursement doit être sollicité et n’est pas effectué de plein droit.
En cas de retard dans le traitement d’un remboursement, le client est invité à procéder à l’envoi d’une demande à nos services après-vente afin de déterminer le stade de la procédure. 

Si les services ont déterminé qu’un remboursement vous est dû, il sera fait dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à compter de l’octroi du remboursement.
Une notification préalable est faite par mail, SMS ou tout autre moyen afin de vous avertir de l’octroi du remboursement. À compter de l’octroi de l’accord de remboursement, toute relance est inutile car le service d’octroi est automatisé et conduit au remboursement immédiatement. Au-delà de ce délai, n’hésitez pas à solliciter vos organismes et établissements bancaires avec lequel le paiement a été effectué initialement. Toute demande de remboursement sur un autre compte n’est pas possible en application des disposition du Chapitre Ier « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Articles R.561-1 à R.561-64) » du Code monétaire et financier.

ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE.

En cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, etc.) les délais et obligations de la présente politique pourront être adaptés conformément à l’article 1218 du code civil disposant que « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. ».

ARTICLE 7 : COÛT DE RÉEXPÉDITION.

Les frais de réexpédition seront à notre charge uniquement si le problème relève de notre responsabilité. En cas d'erreur du consommateur ou de non-conformité non avérée, ces frais demeureront à la charge du consommateur (défaut de récupération en point relais, défaut d’adresse, retour non-susceptible de conduire à un remboursement du produit, etc.)

Délai en point relais : 5 jours à compter de la réception au point relais.
En cas de non-récupération du colis dans ce délai de 5 jours, le coût de la réexpédition incombe au consommateur.

Pour un renvoi, des frais supplémentaires s’appliqueront d’un montant de 10€ correspondant aux frais d’expédition et à la préparation de commande (en domicile et en suivi). 

Pour un remboursement, des frais sont à déduire du montant correspondant aux frais
d’expédition ainsi que les frais de retour d’un montant de 11€ (délai d’instance au point relais et retour à l’expéditeur).

Le moyen de paiement de ces frais peut être effectué par la Plateforme sécurisé Paypal.

Il est également possible de venir sur place chercher le colis.
L’adresse de récupération se trouve
au :

SARL SANA K
5 Allée de la Fontaine des Tournelles
77230 Saint Mard.

Nous vous remercions pour votre confiance et restons à votre disposition pour toutes questions supplémentaires.